Conditions d'éligibilité
- Être propriétaire ou ayant droit sur des parcelles non boisées et non agricoles* situées dans le site
* parcelle agricole : déclarée comme primée au S2 jaune (déclaration PAC) ou inscrite au relevé parcellaire MSA
Actions éligibles et préconisées dans le DOCOB :
Il s’agit d’opérations d’entretien ou de restauration en faveur des habitats et/ou des espèces définies dans le DOCOB de chaque site :
- N01Pi - Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage
- N03Ri - Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique
- N04R - Gestion par une fauche d'entretien des milieux ouverts
- N05R - Chantier d'entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger
- N06Pi - Réhabilitation ou plantation de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers
- N06R - Chantier d'entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers
- N07P - Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles
- N09Pi - Création ou rétablissement de mares ou d’étangs
- N09R - Entretien de mares ou d’étangs
- N12Pi & Ri - Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides
- N20P & R - Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
- N23Pi - Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site
- N24Pi - Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès
- N26Pi - Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site
- N27Pi - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats
- N29i - Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage
- N32 - Restauration des laisses de mer
Autres actions éligibles, mais non prioritaires :
- N02Pi -Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé
- N03Pi - Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique
- N08P - Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec
- N10R - Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles
- N11Pi - Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
- N11R - Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
- N13Pi - Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau
- N14Pi - Restauration des ouvrages de petite hydraulique
- N14R - Gestion des ouvrages de petite hydraulique
- N15Pi - Restauration et aménagement des annexes hydrauliques
- N16Pi - Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive
- N17Pi - Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières
- N18Pi - Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires
- N19Pi - Restauration de frayères
- N25Pi - Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires
- N30Pi & Ri - Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles
- N31i -Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires